Bulletin de droit du travail
Bulletin de droit du travail de l'équipe ML Avocats du mois de juillet 2017
Adoption du projet de loi n° 98 modifiant le Code des Professions
Bulletin de droit professionnel publié en juin 2017 portant sur l'Adoption du projet de loi n° 98 modifiant le Code des Professions. [...]
L’avocat doit faire preuve de dignité dans ses propos
Drolet-Savoie c. Tribunal des professions, 2017 QCCA 842 L’avocate intimée dans cette affaire souhaite que la décision de la Cour supérieure qui rejette son recours [...]
Les paroles ne s’envolent pas toujours…
Mortgage Intelligence Inc. c. Tarakanov, 2017 QCCA 726 Dans cet appel d’une décision de la Cour du Québec qui a accordé 55 000 $ à un client [...]
Amato c. Bofiq inc., 2017 QCCQ 4226
Lien vers la décision: Amato c. Bofiq inc., 2017 QCCQ 4226 Dans le cadre de l’affaire Lizotte c Aviva (2016 CSC 52), la Cour Suprême a [...]
À chaque défendeur son expertise
Lien vers le jugement: Bourbeau c. Lafond, 2017 QCCS 1370 L’article 232 du nouveau code de procédure civile confirme que les parties à un litige ne peuvent [...]
Même en présence de vices apparents, il peut y avoir des vices cachés
Lien vers la décision : https://unik.caij.qc.ca/permalien/fr/qc/qccs/doc/2017/2017qccs1258/2017qccs1258 Dans cette affaire, le demandeur Poulin poursuit les défendeurs pour vices cachés après avoir acheté leur maison. Faits particuliers [...]
Le nouveau Code de procédure civile permet de faire le procès du rapport et non celui de la personne de l’expert
Lien vers la décision : https://unik.caij.qc.ca/permalien/fr/qc/qccs/doc/2017/2017qccs1212/2017qccs1212 Dans cette décision du juge Décarie, la partie défenderesse tente de faire rejeter le rapport d’expertise du demandeur en avançant [...]
Rejet d’une requête en rejet de la preuve (enregistrements d’une consultation médicale)
Médecins (Ordre professionnel des) c. Yee, 2016 CanLII 89823 (QC CDCM) Un médecin demande au conseil de discipline de son ordre professionnel de refuser que [...]
Congédiement d’une directrice générale d’un collège privé
Fortin c. Collège technique de Montréal inc., 2017 QCCS 747 Suite à son congédiement, une directrice générale d’un collège privé poursuit ses collègues et co-actionnaires [...]