Le droit réel visé par l’art. 2966 du Code civil du Québec
Lien vers la décision: Résidence Quartier Sud inc. c. Société immobilière Carrefour Saint-Romuald inc., 2017 QCCS 1010 Dans cette affaire, la Cour était saisie d’une demande [...]
Les Barreaux peuvent sanctionner automatiquement les membres qui ne suivent pas le nombre d’heures de formation continue exigées
Décision de la Cour suprême sur l’autonomie des barreaux de sanctionner de façon automatique les membres qui ne suivent pas le nombre d’heures de formation [...]
Experts – la Cour ordonne la divulgation des instructions reçues et des enregistrements d’entrevues
SNC-Lavalin inc. c. ArcelorMittal Exploitation minière Canada, 2017 QCCS 737 – Jugement sur objections La Cour supérieure doit déterminer le bien fondé de diverses objections [...]
Contraignabilité des syndics d’ordres professionnels sur leur enquête
La Cour supérieure rejette un pourvoi en contrôle judiciaire d’une décision interlocutoire du Conseil de discipline de l’Ordre des comptables* La Cour supérieure est saisie [...]
Accès à l’information dans le cadre de l’enquête du syndic d’un ordre professionnel
Jean Pierre c. Barreau du Québec, 2016 QCCQ 15800 Cette décision vient confirmer que le simple fait qu’un document fasse partie du dossier d’enquête du [...]
La capacité d’un franchisé à payer une redevance à son franchiseur sans enfreindre ses obligations déontologiques
Commentaire sur la décision Quesnel c. Groupe Jean Coutu – La capacité d’un franchisé à payer une redevance à son franchiseur sans enfreindre ses obligations [...]
Un courtier immobilier manque à son devoir de vérification primaire
Les clients d’une courtière immobilière réclament des dommages et intérêts après que leur rêve de posséder une résidence en République dominicaine soit tombé à l’eau. [...]
Arrêt des procédures accordé en droit disciplinaire
Lors d’une audience portant sur l’appel d’un jugement de la Cour supérieure, la Cour d’appel a ordonné, proprio motu, l’arrêt des procédures. Le requérant (“Landry”) [...]
Vices cachés – infiltration d’eau
Chouinard c. Champagne, 2016 QCCQ 15566 Les demandeurs réclament des défendeurs une somme de 40 000 $ pour vices cachés. Après avoir acheté la maison des défendeurs, [...]
Le dol en situation d’achat d’immeuble
Larivière c. Morin, 2016 QCCS 6466 Alléguant être victime de dol, le demandeur Larivière demande à la Cour d’annuler la vente qui a eu lieu [...]
Vices cachés – réfection d’un mur de briques et d’une fenêtre
Vallée c. Lampros, 2016 QCCQ 15469 À la suite de travaux de réfection du mur de briques arrière de leur immeuble ainsi que d’une fenêtre, [...]