Commentaire sur la décision Quesnel c. Groupe Jean Coutu – La capacité d’un franchisé à payer une redevance à son franchiseur sans enfreindre ses obligations déontologiques
La capacité d’un franchisé à payer une redevance à son franchiseur sans enfreindre ses obligations déontologiques
Par ML Avocats|2018-01-02T11:30:24-05:007 mars 2017|Colloques et conférences, Jurisprudence de la semaine|Commentaires fermés sur La capacité d’un franchisé à payer une redevance à son franchiseur sans enfreindre ses obligations déontologiques