Lien vers le jugement: Bourbeau c. Lafond, 2017 QCCS 1370
L’article 232 du nouveau code de procédure civile confirme que les parties à un litige ne peuvent se prévaloir de plus d’une expertise par discipline ou matière sans l’autorisation du tribunal. Mais qu’en est-elle lorsqu’une partie inclut plusieurs personnes ou lorsque ces diverses personnes ont des points divergents à faire valoir?
C’est le cas dans l’affaire Bourbeau c Lafond, 2017 QCCS 1370, où le tribunal vient résoudre cette question. Dans cette affaire, il s’agit d’une poursuite où les défendeurs, tous médecins, sont poursuivis suite à une naissance avec séquelle d’un enfant et soumettent deux expertises sur la question de leur responsabilité. L’hôpital, lui aussi défendeur, souhaite également soumettre deux expertises concernant sa responsabilité et celle de ses infirmières et préposées.
La Cour supérieure se prononce et confirme que, « lorsque plusieurs défendeurs ont des intérêts divergents entre eux », ils ont chacun le droit de faire entendre un expert par discipline.
Le juge Legris, au nom de la Cour, spécifie qu’il faudrait « un texte législatif plus clair pour qu’on en tire la conclusion que ces défendeurs sont obligés de recourir à l’expertise commune entre eux ». Il spécifie également que c’est en cas exceptionnel que les parties doivent obtenir l’autorisation de la Cour.