Lien vers la décision : George Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253
Dans cette affaire, la Cour d’appel doit statuer sur une demande d’accès à l’information. L’appelant souhaite que la somme des honoraires d’avocats réclamée aux défendeurs, une commission scolaire, soit révélée.
Après avoir passé en revue la jurisprudence rendue par la Cour suprême sur le sujet du secret professionnel, l’honorable juge Vézina détermine qu’avant même de considérer si le secret professionnel doit être écarté, il est important de vérifier si l’information recherchée est couverte ou non par ledit secret. En effet, si l’information recherchée ne révèle aucun aspect confidentiel de la relation avocat-client, elle n’est pas couverte et doit être dévoilée.
C’est le cas précis du montant des honoraires; alors que la communication des relevés complets serait impossible parce que couverte par le secret professionnel, la divulgation de la seule somme globale ne permet à personne d’identifier des services rendus, des conseils ou des avis donnés par l’avocat à son client. L’analyse applicable au litige est, dans un premier temps, d’analyser la portée du secret professionnel et deuxièmement les exceptions.
La Cour d’appel reprend les jugements de la Cour suprême dans les affaires Maranda et Cunningham, dans lesquelles, la Cour suprême a reconnu que le secret professionnel ne s’applique pas à tout et qu’une analyse au cas par cas doit être effectuée. Ce faisant, la Cour d’appel rejette l’argument des appelants voulant que de révéler la somme consacrée à sa défense pourrait lui nuire lors d’un éventuel règlement hors cour. L’honorable juge Vézina maintient, sous réserve de quelques changements, le jugement rendu par la Cour supérieure et ordonne la divulgation des documents demandés, avec le caviardage approprié.
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