Bulletins et commentaires

Accueil/Bulletins et commentaires

Bulletins et commentaires en droit disciplinaire, professionnel, immobilier et du travail

Les Barreaux peuvent sanctionner automatiquement les membres qui ne suivent pas le nombre d’heures de formation continue exigées

Par |2018-01-02T11:30:23-05:004 avril 2017|Bulletins et commentaires, Jurisprudence de la semaine|

Décision de la Cour suprême sur l’autonomie des barreaux de sanctionner de façon automatique les membres qui ne suivent pas [...]

Commentaires fermés sur Les Barreaux peuvent sanctionner automatiquement les membres qui ne suivent pas le nombre d’heures de formation continue exigées
Aller en haut