Demande de préservation de la preuve en vertu des articles 20 et 251 C.p.c.
Lien vers la décision : Entreprises Importfab inc. c. Yves Levasseur et al, 2017 QCCS 5061 La Demanderesse s’adresse à la Cour pour présenter une demande d’ordonnance de [...]
Applicabilité des articles 31 ou 32 C.p.c. comme fondement d’un appel d’un jugement en cours d’instance
Lien vers la décision : Mario Côté c. Sylvie Couture, 2017 QCCA 1806 Le requérant s’adresse à la Cour d’appel pour présenter une demande pour permission d’appeler d’un [...]
Le prix de la discorde
Lien vers la décision : Peter Abou-Jaoudé c. Université Laval et al., 2017 QCCS 4141 (CanLII) Après qu’une cause contre eux ait été rejetée, l’Université Laval [...]
Immunité de l’État et de ses préposés
Lien vers l'arrêt : Procureur général du Canada c. Daniel Thouin et al, 2017 CSC 46 (CanLII) La Cour suprême est appelée à se prononcer sur l’immunité de [...]
L’obtention d’un sursis et les quasi-irréductibles critères
Lien vers la décision : Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, local 503 c. Systèmes Techno-Pompes Inc., 2017 QCCA 1467 (CanLII) Le 9 [...]
Chacun à son mot à dire… sauf exception
Lien vers la décision : Uniprix inc. c. Gestion Gosselin et Bérubé inc., 2017 CSC 43 (CanLII) Dans cet arrêt de la Cour suprême, les juges majoritaires viennent [...]
Analyse de la portée du secret professionnel
Lien vers la décision : George Kalogerakis c. Commission scolaire des Patriotes, 2017 QCCA 1253 Dans cette affaire, la Cour d’appel doit statuer sur une demande d’accès [...]
J’ordonne de ne pas contrevenir aux privilèges : l’équilibre entre la recherche de la vérité et la communication forcée de documents
Formation régionale des juges de la Cour du Québec présentée par Me Claude G. Leduc le 9 mai 2017
À l’impossible nul n’est tenu
Lien vers la décision : Heaslip c. McDonald, 2017 QCCA 1273 (CanLII) Dans cette affaire entourant l’impossibilité d’agir d’une partie suite à la négligence et [...]
Objections: notion d’intérêt légitime important
Construction Frank Catania & Ass. c. Université de Montréal – 2017 QCCS 2715 Lien vers la décision complète: http://canlii.ca/t/h4j58 Ce jugement porte sur une objection suite à [...]
La prescription de 30 ans de la connaissance du préjudice lié à une infraction criminelle à caractère sexuel est-elle applicable au parent qui a fait défaut de protéger son enfant?
Commentaire sur la décision L. (E.) c. L. (G.)
Bulletin de droit immobilier
Bulletin de droit immobilier de l'équipe ML Avocats pour le mois de juillet 2017