Baux commerciaux et paiement de loyers en temps de pandémie
Bulletin spécial COVID-19 du mois d'avril 2021 de l’équipe ML Avocats
Nouvelle obligation de divulguer les contrats de prête-nom
Bulletin de l'équipe ML Avocats du mois de juillet 2019
Bulletin de droit du travail
Bulletin de droit du travail de l'équipe ML Avocats du mois de septembre 2018
Peine de mort professionnelle
Lien vers la décision : Psychologues (Ordre professionnel des) c. Paquette (C.D. Psy., 2017-11-01 (culpabilité) et 2017-11-01 (sanction)), SOQUIJ AZ-51446505, 2017EXP-3520 Le syndic de l’Ordre des psychologues du [...]
Mise en demeure par texto?
Lien vers la décision : Forget c. Gareau, 2017 QCCS 5428 Le demandeur s’adresse à la Cour pour obtenir la résolution d’une entente intervenue en 2011 [...]
La non-concurrence vs la non-sollicitation…
Lien vers la décision : D. Bélanger c. Sirius Services Conseils en Technologie de l’Information Inc., 2017 QCCA 1993 L’appelant se pourvoi contre un jugement de [...]
Un professionnel peut être tenu disciplinairement responsable pour un acte posé dans la sphère de sa vie privée
Lien vers la décision : Comptables professionnels agrées (Ordre des) c. Sylvain Charron, 2017 CanLII 73288 (QC CPA) L’intimé fait une demande devant le Conseil de discipline [...]
La responsabilité de l’inspecteur préachat
Lien vers la décision : Line Gaboury c. André Gélinas & Associées Inc., 2017 QCCQ 13260 La demanderesse s’adresse à la Cour pour réclamer 15 000$ [...]
À l’impossible nul n’est tenu
Dans cette affaire entourant l’impossibilité d’agir d’une partie suite à la négligence et l’insouciance graves de son avocat, la Cour d’appel vient de mettre fin [...]
Le cadre juridique régissant l’inspecteur pré-achat
Lien vers la décision : Claude St-Sulpice c. Richard Berthiaume (Groupe-conseil Proges-co), 2017 QCCQ 12337 Le demandeur s’adresse à la Cour pour réclamer 15 000$ au défendeur [...]
L’abus de procédure : un geste pouvant coûter très cher!
Lien vers la décision : Entrepreneur Minier Montali inc. c. Axor Construction Canada inc., 2017 QCCS 5053 La demanderesse, Entrepreneur Minier Montali inc. (ci-après « Montali [...]